Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société MESCLEFS SAS et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits proposés sur le site https://shop.serruriers-de-france.com.

Le site est spécialisé dans la vente de produits de serrurerie, notamment :

• Clés sur numéro ;
• Cylindres européens ;
• Cylindres personnalisés ;
• Cylindres s'entrouvrants ;
• Cylindres sur organigramme ;
• Solutions électroniques ;
• Accessoires de serrurerie.

Certaines références proposées sont fabriquées exclusivement à la demande du client conformément aux spécifications communiquées lors de la commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits sont commercialisés par :

MESCLEFS SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 €
Siège social : 189 rue d'Aubervilliers, CAP18 – Allée D – Porte 38, 75018 Paris
RCS Paris : 393 760 400
SIRET : 393 760 400 00050
Téléphone : 01 40 34 11 15
Courriel : contact@cle-serrure.fr
TVA intracommunautaire : FR80393760400

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives du site.

Les photographies, schémas, dessins et illustrations sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le client demeure responsable du choix des produits commandés ainsi que des informations communiquées lors de la commande.

Les produits réalisés selon les spécifications du client (dimensions particulières, options personnalisées, clés sur numéro, organigrammes, cylindres s'entrouvrant, clés supplémentaires, etc.) sont considérés comme des produits confectionnés à la demande.

Article 3 – Commande

La commande est réputée définitive après :

• Validation du panier ;
• Acceptation des présentes CGV ;
• Paiement du prix ou validation du mode de règlement retenu.

MESCLEFS SAS se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité de l'acheteur lorsque la nature des produits commandés le justifie, notamment pour les reproductions de clés protégées.

Toute commande personnalisée engage définitivement le client dès sa validation.

Les informations communiquées lors de la commande (références, dimensions, numéro de clé, options, plans d'organigrammes...) sont placées sous la responsabilité exclusive du client.

En cas d'erreur imputable au client, les frais de remplacement demeureront à sa charge.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Pour les expéditions hors France métropolitaine, des frais complémentaires peuvent être appliqués.

Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.

Article 5 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire ;
• PayPal ;
• Virement bancaire ;
• Chèque (France métropolitaine uniquement).
• Les délais de paiement des professionnels en compte impliquent une obligation de paiement.

Le débit intervient conformément aux conditions du moyen de paiement utilisé.

MESCLEFS SAS se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation bancaire, de fraude suspectée, de paiement incomplet ou de retard de paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique.

Les produits sont expédiés directement depuis les sites de fabrication ou depuis les entrepôts de MESCLEFS SAS afin de limiter les délais de livraison et de garantir un niveau élevé de sécurité.

Les commandes sont expédiées par un transporteur proposant un suivi de livraison. Selon les produits, une remise contre signature pourra être exigée.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif. Le délai généralement constaté est compris entre trois (3) et huit (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.

En cas de retard de livraison imputable à MESCLEFS SAS, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le retard excède le délai annoncé et qu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, le Client consommateur pourra mettre en demeure MESCLEFS SAS d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Article 7 – Réception des marchandises

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis au moment de sa livraison.

En cas d'avarie, de colis détérioré ou de produit manquant, il appartient au Client :

• D'émettre les réserves précises auprès du transporteur ;
• De conserver tous les éléments d'emballage ;
• D'informer MESCLEFS SAS dans les meilleurs délais.

Ces démarches ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 8 – Conseils de sécurité

Les produits commercialisés par MESCLEFS SAS participent directement à la sécurité des locaux.

Pour cette raison, il est fortement recommandé de ne jamais faire livrer des clés ou cylindres à l'adresse qu'ils permettent de sécuriser.

Il est conseillé de choisir une adresse professionnelle, un point relais sécurisé partenaire.

Cette recommandation constitue une mesure de prudence destinée à limiter les risques liés à la perte ou au détournement d'un colis.

En cas de perte du colis par le transporteur, MESCLEFS SAS procédera, selon les circonstances, à une nouvelle fabrication ou à un remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

La responsabilité de MESCLEFS SAS ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse des produits après leur livraison régulière au destinataire désigné par le Client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le délai court à compter de la réception des produits.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande :

Par courrier : MESCLEFS SAS, 189 rue d'Aubervilliers, CAP18 – Allée D – Porte 38, 75018 Paris
Ou par courriel : contact@serruriers-de-france.com

Le Client retourne ensuite les produits à ses frais dans leur état d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération effective des produits ou la réception d'une preuve d'expédition.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés :

• Les clés reproduites à partir d'un numéro de clé ;
• Les cylindres réalisés à des dimensions particulières ;
• Les cylindres réalisés avec des options personnalisées ;
• Les cylindres s'entrouvrant ;
• Les cylindres sur organigramme ;
• Les cylindres livrés avec un nombre spécifique de clés supplémentaires ;
• Toute fabrication réalisée exclusivement à la demande du Client.

Ces produits ne peuvent être repris, échangés ou remboursés, sauf défaut de conformité ou vice caché.

Le Client reconnaît être clairement informé de cette exclusion avant la validation définitive de sa commande.

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus par MESCLEFS SAS bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par les dispositions légales en vigueur.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la présomption d'existence du défaut de conformité pendant la durée prévue par le Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales.

Article 12 – Garantie commerciale

Lorsque le fabricant accorde une garantie commerciale, celle-ci s'applique selon les conditions définies par ce fabricant.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

La durée de cette garantie varie selon les fabricants et les produits.

Les modalités figurent sur les fiches produites ou dans la documentation du fabricant.

Article 13 – Produits personnalisés

Les clés reproduites à partir d'un numéro, les cylindres sur numéro, les organigrammes, les cylindres s'entrouvrant, les cylindres réalisés sur mesure ou équipés d'options particulières sont fabriqués exclusivement selon les indications communiquées par le Client.

Le Client demeure seul responsable :

• Du numéro de clé communiqué ;
• Des dimensions renseignées ;
• Des plans d'organigrammes ;
• Des références choisies ;
• Des options sélectionnées.

En cas d'erreur provenant des informations fournies par le Client, MESCLEFS SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent.

En cas de doute, le Client est invité à contacter le service technique avant toute validation de commande.

Article 14 – Responsabilité

MESCLEFS SAS met tout en œuvre afin de fournir des produits conformes aux spécifications commandées.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les limites prévues par les dispositions légales applicables.

MESCLEFS SAS ne pourra notamment être tenue responsable :

• D'une erreur de référence communiquée par le Client ;
• D'une erreur de dimensions ;
• D'un mauvais montage ;
• D'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
• De l'usure normale des produits ;
• D'une intervention réalisée par un tiers.

La responsabilité de MESCLEFS SAS ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, sauf disposition légale contraire.

Article 15 – Force majeure

MESCLEFS SAS ne pourra être tenue responsable lorsqu'un retard ou une inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophe naturelle ;
• Incendie ;
• Guerre ;
• Pandémie ;
• Grève générale ;
• Défaillance d'un fournisseur stratégique ;
• Interruption des réseaux de transport ou d'énergie ;
• Décision administrative empêchant temporairement l'exécution des commandes.

Pendant la durée de l'événement, les obligations des parties sont suspendues.

Article 16 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de MESCLEFS SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison au Client ou au transporteur conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site : https://serruriers-de-france.com

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 – Service Après-Vente (SAV)

20.1 Objet

Le Service Après-Vente (SAV) de MESCLEFS SAS est à la disposition des Clients pour toute demande relative à la conformité, au fonctionnement, à la garantie ou à l'utilisation des produits commercialisés sur le site https://serruriers-de-france.com.

Le SAV intervient exclusivement sur les produits commercialisés par MESCLEFS SAS.

20.2 Contact

Toute demande de SAV doit être adressée :

Par courriel : contact@serruriers-de-france.com
Par téléphone : 01 40 34 11 15
ou par courrier à : MESCLEFS SAS – Service Après-Vente, 189 rue d'Aubervilliers, CAP18 – Allée D – Porte 38, 75018 Paris

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le Client est invité à préciser :

• Son numéro de commande ;
• Son nom et ses coordonnées ;
• La référence du produit concerné ;
• Une description précise du dysfonctionnement constaté ;
• Des photographies ou vidéos permettant d'illustrer le problème lorsque cela est possible.

20.3 Analyse préalable

Avant tout retour de produit, le Service Après-Vente procède à une analyse de la demande.

Dans de nombreux cas, un simple échange d'informations ou la transmission de conseils techniques permet de résoudre le problème sans qu'un retour du produit soit nécessaire.

MESCLEFS SAS se réserve le droit de solliciter tout document ou renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier.

20.4 Retour des produits

Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord préalable du Service Après-Vente.

Lorsque le retour est autorisé, le Client reçoit une autorisation de retour précisant les modalités d'expédition.

Le produit devra être retourné :

• Complet ;
• Propre ;
• Correctement emballé ;
• Accompagné de la copie de la facture ou du numéro de commande.

Les retours effectués sans autorisation préalable pourront être refusés ou retournés à l'expéditeur.

20.5 Expertise

À réception du produit, MESCLEFS SAS ou le fabricant procède aux vérifications nécessaires afin de déterminer l'origine du dysfonctionnement.

Lorsque cela est nécessaire, le produit peut être transmis au fabricant pour expertise.

Le Client est informé des conclusions de cette expertise dans les meilleurs délais.

20.6 Produits personnalisés

Les clés reproduites sur numéro, les cylindres personnalisés, les organigrammes, les cylindres s'entrouvrant et, plus généralement, tous les produits fabriqués selon les spécifications du Client peuvent bénéficier du Service Après-Vente.

Toutefois, si le dysfonctionnement résulte d'une erreur dans les informations communiquées par le Client (dimensions, références, numéro de clé, plan d'organigramme, options choisies, etc.), les frais de remplacement, de modification ou de nouvelle fabrication resteront à la charge du Client.

20.7 Garantie

Lorsque le défaut constaté relève de la garantie légale ou de la garantie commerciale applicable, MESCLEFS SAS prendra en charge la réparation, le remplacement ou toute autre mesure prévue par la réglementation en vigueur.

Les garanties ne couvrent notamment pas :

• L'usure normale ;
• Les détériorations résultant d'un montage incorrect ;
• Une mauvaise utilisation ;
• Une modification du produit ;
• Un défaut d'entretien ;
• Une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.

20.8 Délais

Les délais de traitement du Service Après-Vente varient selon la nature du produit et les éventuelles expertises nécessaires.

Lorsqu'un retour chez le fabricant est indispensable, les délais peuvent être prolongés. MESCLEFS SAS s'engage à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement de son dossier.

20.9 Assistance technique

Le Service Après-Vente met également à disposition des Clients une assistance technique destinée à répondre aux questions relatives :

• Au choix des cylindres ;
• Aux dimensions ;
• Aux références fabricant ;
• Aux clés protégées ;
• Aux organigrammes ;

Cette assistance est fournie à titre de conseil et ne saurait se substituer à l'intervention d'un professionnel lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 21 – Défauts imputables aux informations transmises par le client

Le Client reconnaît que les produits commandés sont fabriqués sur la base des informations qu'il communique. En conséquence, MESCLEFS SAS ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'un numéro de clé erroné, d'une référence inexacte, de dimensions incorrectes, d'un plan d'organigramme erroné ou de toute autre information inexacte fournie par le Client.

Article 22 – Service clientèle

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter :

MESCLEFS SAS, 189 rue d'Aubervilliers, CAP18 – Allée D – Porte 38, 75018 Paris
Téléphone : 01 40 34 11 15
Courriel : contact@serruriers-de-france.com